La LODEOM (Loi organique pour le développement économique en Outre-Mer) est la concrétisation d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, celle de l'instauration d'une zone franche globale, soi-disant pour favoriser la compétitivité des territoires et diminuer leur dépendance aux importations. Elaborée en 2007 et 2008, la loi a fait l'objet de vives critiques dans les DOM, surtout de la part des professionnels du bâtiment, mécontents de l'abandon de la défiscalisation pour les résidences principales. Les élus, eux, se sont contentés de critiquer les changements concernant les aides à la continuité territoriale.

Même si elle parait parait simple en son principe (la zone franche globale), la LODEOM mérite d'être analysée avec attention, car ses conséquences sont loin d'être aussi anodines, surtout au regard des récents événements. Sa discussion au parlement tombe à pic, mais il ne faut pas que pour autant que les choix retenus soient faits à la va-vite, sous la pression de l'actualité.

- Pour télécharger la version de la LODEOM présentée au conseil des ministres du 28 juillet 2008, cliquez ici
- Pour visualiser l'audition d'Yves Jégo devant les commissions du Sénat, le 17 février 2009, cliquez ici

Les objectifs de la LODEOM

Les objectifs fixé à la LODEOM sont d'améliorer la rentabillité des entreprises, de leur donner la capacité de évelopper une production intérieure rentable, à même de se subtituer à certaines importations et de faciliter leurs capacités exportatrices.

Les principales mesures de la LODEOM (dans sa version été 2008)

1 : Exonérations fiscales dans le cadre de zones franches globales
 
Modalités :
- 3 impôts concernés : impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe sur les propriétés bâties.
- valable 10 ans
- plafonnées : gain d’IS plafonné à 150 000 €, 300 000 € si en zone 80%.
- non cumulable avec les mécanismes de ZFU ou de ZRR existants.
- deux niveaux de seuils :
      50% pour toutes les entreprises et sur tout le territoire
      80% pour celles :

a / dans 3 secteurs choisis par chaque collectivité : mais toutes ont choisi Tourisme, Energies renouvelables et Environnement (sauf la Réunion qui a pris agronutrition)
b / dans un territoire particulier : Guyane, Les Saintes, La Désirade, Marie-Galante.
c/ pour les activités de recherche ou les TIC.

2 : Modification des mécanismes de défiscalisation

Les mécanismes de défiscalisation actuels sont ceux instaurés par la loi Girardin (2003) et prévus pour durer 15 ans.

- défiscalisation des investissements productifs 
      - efforts sur les investissements de R&D qui deviennent éligibles
      - plafonnement de la défiscalisation pour les projets d’énergies renouvelable
      - fin de la défiscalisation dans les navires de plaisance

- défiscalisation dans le logement
      - le mécanisme de défiscalisation dans le cadre de l’accession à la propriété sera réduit aux primo-accédants, et plafonné en surface.
      - fin programmée du dispositif de défiscalisation pour le logement locatif privé du secteur libre, qui bénéficiait d’un taux de défiscalisation de 40%. Extinction définitive fin 2011.
      - fin programmée du dispositif de défiscalisation dans le logement intermédiaire, mais avec une phase de transition cadencée différemment.
      - instauration d'un mécanisme de défiscalisation pour financer le logement social

3 : Continuité territoriale

- création d’un fonds de continuité territoriale
- rationalisation de sa gestion et subordination de son existence à l’abondement des collectivités locales.


Cap21 Outre-Mer est opposé à l'adoption des zones franches globales telles que prévues

1 / L’allègement de l'impôt sur les sociétés aura peu d’effet sur l’économie, notamment sur les secteurs qu’on cherche à aider le plus.

- les entreprises bénéficient déjà d’un abattement d’1/3 de leur IS (art 217 bis du CGI)

- les entreprises que l'on souaite aider le plus n'en bénéficieront pas beaucoup.
Les secteurs éligibles aux 80% sont soit des secteurs novateurs encore peu rentables (environnement, EnR), soit des secteurs matures mais à faible rentabilité (tourisme). Et dans le tourisme les besoins d’investissement sont tels que s’ils sont réalisés, leur financement diminuera d’autant le montant de l'IS à payer.
Quant aux territoires exonérés à 80%, peu d’entreprises y sont installées, pour des raisons géographiques, donc peu en bénéficieront.

- seules les entreprises qui réalisent des bénéfices bénéficieront du mécanisme (Lapalissade).
Le mécanisme coûtera le plus cher pour les entreprises lambda, installées sur un créneau qui a déjà fait ses preuves, et qui génèrent le plus de bénéfices (distribution, services aux entreprises,…). Ces secteurs d’activité, mâtures, n’ont pas besoin d’investir et donc ne contribueront pas à générer davantage d’emploi ou d’activité.

- Géographiquement parlant, aider toutes les entreprises sur tout le territoire va amoindrir les efforts de redynamisation des centre- villes de Basse-Terre ou de Pointe-à-Pitre, qui seront un peu moins attractives que dans le système actuel.

- Economiquement parlant, l'exonération est nuisible à l’économie, dans le meilleur des cas neutre : l’exonération d’IS porte sur le bas du bilan. Pour maximiser son profit dans les 5 premières années du mécanisme, celles à taux plein, l’entreprise va donc chercher à minimiser ses investissements, ses frais de personnel et à maximiser son chiffre d’affaires. Hausse des prix, pression sur les salaires et réduction des investissements risquent donc d’être au rendez-vous. Ce n'est pas le but souhaité.

- Par ailleurs, comme l’aide n’influencera pas les déterminants de la production (baisse des charges, du coût des matières premières ou des investissements), contrairement à la défiscalisation productive de la loi Girardin, on ne verra aucun effet sur le prix de revient des produits et services. En vertu de quoi alors serait-on plus compétitifs à l’exportation ?

2 / Pourquoi privilégier les entreprises qui font le plus de profits à un moment où le pouvoir d’achat diminue sérieusement ?

Pour information, le montant de l’IS représente 91,6 M€ en 2007 pour la Guadeloupe, contre 88,7 M€ en 2006 (+3,5%) alors que l’IRPP a grimpé de 168,3 à 215,5 M€ (+30%) et la TVA de 206 à 225 M€ !! (+10%)
Autrement dit, l’exonération d’IS est le « paquet fiscal de l’Outre-Mer », un cadeau fait aux entrepreneurs les mieux installés sur le marché.

En matière d'IS, Cap21 Outre-Mer propose :
- d'utiliser l'argent de l'Etat pour accompagner les investissements dans des projets qui visent à produire des biens et services qui viennent en substitution aux importations, ou bien qui visent à réduire la dépendance énergétique (transports, production énergie renouvelable, maîtrise de la demande en électricité).
- de concentrer les aides de l'Etat sur des allégements de charges sociales, moyen le mieux adapté pour soit augmenter le pouvoir d'achat des salariés (et l'économie ultra-marine est essentiellement tirée par la consommation) soit diminuer le prix de vente des produits et services réalisés localement (et cela conduira mécaniquement à une substitution des productions locales aux importations).

Pour la Taxe Professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sur le fonds la réduction de taxe professionnelle est une bonne mesure, qui aide les entreprises sur leurs coûts en amont.
C’est en plus un signe politique fort en faveur du petit commerce.
Malheureusement, les communes qui ont fait des efforts pour ne pas faire payer trop de taxe professionnelle, par exemple pour attirer des entreprises, vont du coup être pénalisées relativement à celles qui ont taxé à un taux élevé. Du coup elles perdent sur les deux tableaux : le montant perçu de la taxe, qui sera figé, et l’attractivité de leur territoire, qui perd là un de ses éléments distinctifs.

Cap21 Outre-Mer propose d'améliorer les mesures prévues pour la défiscalisation

Nous sommes satisfaits que les meures de défiscalisation pour les investissements productifs aient été maintenues. Même si leur effet sur l'emploi a été limité (source IEDOM) elles ont permis de moderniser l'appareil productif et ont bénéficié à un très grand nombre d'entreprises. Par ailleurs, grâe à elles, une nouvelle filière de production industrielle a vu le jour : l'équipement en chauffe-eau solaires.

Quant aux modifications de la défiscalisation dans le logement, les mesures vont dans le bon sens, car :
- elles devraient diminuer les pressions foncières sur les espaces agricoles et naturels.
- elles devraient stabiliser le coût du foncier pour tous, et donc faciliter à long terme l’accès à la propriété des habitants ultra-marins.

Les représentants du BTP craignent de perdre (de quel ordre ?) l'activité qu'ils avaient retrouvé suite à la loi Girardin. Nous estimons au contraire que c’est une excellente occasion pour le BTP de s’adapter à la demande et de passer d’une construction quantitative à une construction qualitative, plus respectueuse de l’environnement. Les travaux d’installation et de finition, qui ne représentent que 32% du PIB du secteur aujourd’hui pourraient ainsi nettement progresser.

Quant à la défiscalisation du logement social, nous saluons le choix qui a été fait :  c'est une bonne chose pour doper ce secteur, en attente de réels besoins.

Cap21 Outre-Mer demande toutefois à ce qu'on conditionne le bénéfice de la défiscalisation au respect de normes environnementales, notamment énergétiques (a minima installation d’un chauffe-eau solaire dès la construction), et ce, dans le logement privé aussi bien que dans le logement social. C'est une garantie à moyen terme d'un pouvoir d'achat préservé et d'une meilleure indépendance énergétique.


Cap21 Outre-Mer propose des mesures plus structurantes pour garantir l'avenir des Outre-Mer:

1 - développer les transports en commun

Les conseils généraux et régionaux en Outre-Mer sont les seules collectivités locales qui ne participent pas financièrement au fonctionnement des transports en commun.

Or de bons réseaux de transport en commun sont indispensables si on veut inciter les habitants à faire un usage plus modéré de leur transport individuel.

Cap21 Outre-Mer propose que les pouvoirs publics s'engagent davantage sur ce point (fréquence accrue, prix plus attractifs) et mettent en place des transports en commun gratuit dans les principales agglomérations.

2 - instaurer une prime de proximité

Cap21 Outre-Mer propose d'attribuer à chaque salarié une prime mensuelle dès lors qu'il travaille à moins de 10 kms de son domicile.
Au-delà de satisfaire au besoin immédiat de davantage de pouvoir d'achat, cette mesure aura des effets énéfiques à moyen long terme.
Elle sera à même de relocaliser les entreprises dans les centre-bourg, à dynamiser le commerce de proximité, et à réduire la consommation d'énergie pour les transports. Elle contribuera à préserver l'intégrité du foncier agricole, très menacé aujourd'hui par l'urbanisation à titre commercial et industriel. 
Couplé avec la gratuité des transports en commun en zone urbaine, la mesure pourra inciter les habitants à ne pas renouveler l'achat d'une seconde voiture, dès lors que celle-ci leur sert principalement à se rendre au travail.