Ca y est, Frantz Gumbs est de nouveau élu président du conseil territorial de Saint-Martin, élu par les 16 voix de la majorité. Alain Richardson a obtenu les 6 voix de la gauche et Marthe Ogundélé, à l'origine de cette élection, a été jusqu'au bout de sa démarche et obtenu 1 voix.

Rappellons que, suite à l'élection du 7 août dernier, Marthe Ogoundélé, anciennement 1ère vice-présidente dans l'équipe de Louis-Constant Fleming, avait porté plainte, avec Alain Richardson, contre les modalités de déroulement du scrutin, qui permettait à tout un chacun de savoir pour qui il avait voté.

Louis-Constant Fleming avait été démissionné d'office en juillet 2008, pour non respect des règles de financement des campagnes électorales, ce qui ne l'avait pas empêché d'être élu haut la main sénateur en septembre.

La réélection de Frantz Gumbs constitue donc la 3ème élection du président de la collectivité de Saint-Martin moins de deux ans après la naissance de la collectivité.

Si cela ne change pas la vie courante de la collectivité, cela montre de sérieux dysfonctionnements et laisse à penser que pendant ce temps les préoccupations des Saint-Martinois ne sont pas traitées aussi rapidement que l'urgence économique et sociale le nécessiteraient.

Chers lecteurs,

c'est avec un peu trop d'anticipation que j'annoncais sur ce blog mercredi soir ma satisfaction de voir adopté par l'assemblée nationale le principe d'un député pour St Martin et d'un second pour St Barthélemy, le principal amendement s'y opposant (amdt n°10) ayant été retiré avant le début de la séance.

C'était sans compter sur un de ces rebondissements dont le Parlement est friand : l'amendement n°7 !

Ce dernier, présenté au nom de la commission des lois par Charles de la Verpillière (UMP), proposait ni plus ni moins que supprimer la fin de la phrase  après le mot département : "Le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département et à un pour chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie." Cet amendement a été adopté par l'Assemblée, malgré l'avis négatif du gouvernement défendu par Alain Marleix.

Dorénavant, rien n'est plus précisé dans la loi d'habilitation pour les collectivités relevant de l'article 74, ni pour la Nouvelle-Calédonie. Si je ne me trompe, vu que les articles concernant ces députés dans la loi organique de février 2007 n'ont pas été abrogés, le gouvernement peut toujours décider de proposer un député pour chaque île. Néanmoins, compte-tenu de la teneur extrêmement précise des débats, du fait que la gauche aussi avait déposé un amendement allant dans le sens du rejet d'un député pour chaque île (amendement n°40), que donc l'assemblée nationale est très majoritairement opposée à ce principe, je vois mal comment la commission Marleix pourrait, sans passer en force, présenter un député pour St Martin et un autre pour St Barthélemy.

Concernant le passage au sénat, un amendement sera peut-être déposé en ce sens, mais pour ne pas créer d'incident entre les deux chambres il est très probable que le Sénat respecte le "pincipe républicain" selon lequel chaque chambre n'interfère pas dans l'organisation de l'autre.

Reste maintenant au gouvernement la liberté de choisir entre deux solutions :

- conserver la configuration actuelle, avec St Martin et St Barthélemy rattachés à la 4ème circonscription de Guadeloupe. On voit combien cette configuration nous a permis dans le cas présent à notre député de défendre nos intérêts, malgré ses engagements pris pendant la campagne législative.

- créer une circonscription spécifique pour St Martin et St Barthélemy réunies.

Je pense que l'on va s'orienter vers cette dernière solution, pour de multiples raisons, dont notamment :

- des raisons électorales : le gouvernement 'UMP ne se privera pas encore d'un député supplémentaire, même si c'est la majorité UMP elle-même qui vient de se supprimer un siège qui lui était quasiment acquis.

- des raisons politiques telles que le fait de représenter par un député spécifique deux collectivités ayant un statut différent de la Guadeloupe.

Bon, maintenant les dés sont jetés, reste à voir ce que donnera la suite du débat au sénat et quelles décisions prendra la commission Marleix.

Voici pour finir ce post le débat en séance publique concernant l'amendement n°7 :

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. L’amendement n° 7 tend à supprimer, dans le huitième alinéa de l’article 2, la disposition prévoyant qu’il y ait au minimum un député dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Si la commission a adopté cet amendement, c’est qu’elle envisageait à l’origine de faire figurer le nombre des députés des collectivités d’outre-mer dans la loi organique, où ne figure plus en définitive que le nombre total de députés, c’est-à-dire 577.

Mais cet amendement a une autre justification. Il permet de répondre à la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs, notamment Patrice Calméjane, au sujet de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Ces deux îles ont respectivement une population de 35 000 et 7 000 habitants, ce qui fait que, avec l’application de la répartition par tranche, elles ne peuvent avoir un député chacune, sauf à adopter la disposition de l’article 2 selon laquelle une collectivité d’outre-mer doit posséder au moins un député.

Or nous pensons que cela ne doit pas être le cas pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont les populations peuvent être représentées – comme c’est le cas actuellement, sans qu’elles s’en trouvent mal – en étant intégrées dans l’une des circonscriptions de la Guadeloupe.

Nous souhaitons donc supprimer cette disposition, le Gouvernement étant libre, s’il le souhaite, de prévoir un seul siège pour les deux îles.

Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que nos réticences ne valent ni pour Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation très différente. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité isolée, à l’écart de tout, et il est indispensable qu’elle ait son député, quoi qu’il arrive. De la même façon, il serait difficile de rattacher, pour l’élection des députés, le territoire de Wallis-et-Futuna à la Nouvelle-Calédonie, distante de 2 100 kilomètres.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Je partage l’avis du rapporteur et suis d’accord sur le choix laissé au Gouvernement concernant la meilleure solution pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Nous ne devons pas poser pour principe qu’à une collectivité corresponde systématiquement un député. Les députés ne sont pas là pour représenter les collectivités, c’est le rôle du Sénat. Les députés sont d’abord là pour représenter la population.

M. Bruno Le Roux. Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Je souhaite donc que l’on vote cet amendement et que le message adressé au Gouvernement soit clair : soit il conserve le découpage actuel, soit il institue un seul siège pour les deux îles. La sagesse réside dans l’une de ces deux solutions, certainement pas dans le fait d’introduire dans notre droit le principe « une collectivité, un député ».

M. Pascal Clément et M. Alain Gest. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La Constitution limite désormais à 577 le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale. Lorsque vous avez adopté l’amendement du président de votre commission établissant ce chiffre, vous avez décidé que les sièges de députés qui seraient créés pour la représentation des Français hors de France ne viendraient pas accroître le nombre total de sièges de votre assemblée, et vous avez entendu revenir sur la décision de créer deux sièges de députés pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ces deux sièges ont été créés par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, qui a érigé les deux îles en collectivités d’outre-mer distinctes de la Guadeloupe. La mise en place de ces deux collectivités, vieille revendication de la population, est aujourd’hui engagée, et elles viennent d’élire à ce titre un sénateur. En revanche, l’élection de leur député a été reportée après le prochain renouvellement général de votre assemblée. Nous nous trouvons ainsi dans la situation particulière de collectivités devant élire chacune un député, mais dont le siège n’est pas pourvu.

Si nous avons maintenu dans le projet de loi qui vous est proposé la règle d’au moins un député par collectivité d’outre-mer, c’est pour respecter la décision que l’Assemblée nationale et le Sénat ont prise en 2007, à la quasi-unanimité. En effet, la disposition prévoyant qu’un député à l'Assemblée nationale est élu dans chacune de ces deux collectivités ne figurait pas dans le projet de loi organique que vous avait alors soumis le Gouvernement. Le ministre de l’outre-mer, M. François Baroin, avait alors indiqué qu’il appartenait à chacune des chambres du Parlement de définir pour elle-même les modalités de la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales. C’est donc au Sénat que l’on doit leur siège de sénateur, et à votre assemblée quasi-unanime que l’on doit leur siège de député.

Dès lors que les nouvelles collectivités étaient créées, l’attribution d’un sénateur pour chacune d’elles allait de soi, puisque le Sénat représente plus particulièrement les collectivités territoriales. S’agissant de l'Assemblée nationale, dont chaque membre représente la nation tout entière, la question pouvait se poser : les spécificités des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution justifiaient-elles par principe l’attribution d’un siège de député à chaque collectivité, sans considération de l’importance de leur population ou de leur proximité avec d’autres parties du territoire national ?

Fidèle à l’esprit qui animait alors le Gouvernement, et m’exprimant en accord avec mon collègue Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. C’est aux députés d’en décider.

(L'amendement n° 7 est adopté.)